Avec plusieurs millions de logements sociaux disponibles dans l’hexagone, certains sont proposés à la vente. Une habitation à loyer modéré permet avant tout à des locataires avec des revenus modestes d’accéder à la propriété. La loi Elan est venue assouplir les conditions d’achat d’un logement social. Mais qui peut acheter un logement HLM ?

Les personnes éligibles à l'achat d'un logement HLM

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Qui peut acheter un logement HLM ?

La loi Elan permet aux ménages à bas de revenus d’accéder à la propriété d’un HLM sous certaines conditions selon la situation qui se présente.

Quelles sont les formules d’achat possible pour acheter un logement HLM ?

·         L’achat par le locataire du logement

La première situation est que le locataire d’un logement social en France peut se porter acquéreur de ce dernier. Le locataire doit résider depuis au moins 2 ans dans les logements sociaux. C’est un délai impératif qui fait l’objet d’un contrôle. À noter que l’époux, descendants ou ascendants de la personne locataire ont le droit d’acheter son bien dans la limite des ressources d’attribution des logements sociaux.

Au niveau de la procédure, elle a été simplifiée, car il suffit de communiquer votre offre à votre bailleur social par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réponse est d’environ deux mois.

·         L’achat du logement HLM vacant

La seconde situation est que le bailleur qui veut vendre un logement HLM doit d’abord proposer l’achat du logement vacant aux locataires ou gardiens d’immeuble dans le parc de logements sociaux. Si dans les deux mois qui suivent l’offre, aucune personne ne s’est manifestée, le logement social peut être acheté par n’importe quel particulier. Dans ce cas, aucune condition de ressources n’est exigée par la loi Elan. Cependant, si plusieurs candidats à l’acquisition se manifestent, les locataires du parc de logements sociaux seront priorisés, quel que soit l’organisme ou société de gestion des immeubles HLM en question.

·         Achat de logement HLM déjà construit

L’achat de logement HLM déjà construit ne concerne que les logements dont la construction dépasse le délai de 10 ans par le bailleur social et doit répondre aux normes de qualités édictées par les règlements. Les locataires de logements HLM dans le département sont les premiers concernés par ce type d’achat.

·         Achat de logement HLM pour construire une maison individuelle

Dans cette situation, il s’agit d’un terrain que la personne propriétaire ou le bailleur social a aidé à acheter. Ce type d’achat ne demande pas des conditions de ressources particulières.

Les conditions à respecter pour l’achat d’un logement HLM

L’achat d’un logement social est encadré par la loi. Ainsi pour devenir propriétaire d’un HLM, des conditions sont à respecter.

·         Les conditions inhérentes à la personne

Pour pouvoir acheter un logement social, il faut que :

-          la personne soit de nationalité Française ;

-          ce soit un étranger qui possède un titre de séjour régulier et valide en France ;

-          les ressources de la personne ne doivent pas dépasser le revenu fiscal de référence de l’année pour avoir droit d’acheter ou bénéficier de la location-accession.

·         Les conditions en lien avec la vente

Les différentes conditions en lien avec la vente sont assez nombreuses. Ainsi :

-          le prix de vente doit être inférieur à celui du marché ou qui prend pour référence le prix d’un logement similaire déjà occupé ;

-          le bailleur social est tenu de vous informer par écrit des éléments importants du logement, par exemple : l’état général du logement, le montant des charges locatives, la liste des travaux effectués depuis 5 ans avec leur évaluation et un document contenant l’état descriptif de division de l’immeuble ;

-          vous pouvez choisir parmi les formules d’achat de logement social (acheter un logement HLM sur plan ou déjà construit…).

À noter que les locataires ou acheteurs de logements sociaux de 3F sont choisies par une commission. Cette dernière reçoit la candidature des intéressés. Il est également possible que la liste soit composée par des représentants de la mairie, préfecture ou d’autres locataires de l’immeuble. La commission va se réunir sur l’importance patrimoine sociale et le nombre d’HLM à attribuer. Enfin, les décisions sont prises par la majorité des membres de la commission.

Comment obtenir un logement social quand on est propriétaire ?

Le propriétaire logement social  peut acquérir son logement avec le dispositif de l’accession social. Pour cela, il doit respecter des plafonds de revenus précis et utiliser le logement comme sa résidence principale. Le cas échéant, il peut recourir à l’achat d’un logement en vente en état de futur achèvement ou VEFA. Cette acquisition porte sur une construction qui n’est pas encore achevée. C’est une vente qui va se faire sur plan. L’avantage d’acheter sur plan d’une construction qui n’a pas encore commencée est d’avoir droit à une  exonération de la taxe foncière.

Qui sont les bailleurs sociaux ?

En France, on peut classer les bailleurs sociaux  en plusieurs catégories dont les plus importantes sont les offices publics de l’habitat, les sociétés anonymes d’habitations à loyers modérés ou HLM.

Il y a également les organismes agréés ou sociétés privées de gestion HLM. Ces différents bailleurs jouent un rôle prépondérant dans le marché locatif privé. Mais ce sont les particuliers qui possèdent l’immense majorité des logements locatifs privés moyennant une dispersion extrême. En effet, de moins en moins de personnes physiques disposent d’un immeuble, mais préfèrent investir sur un simple logement. Cependant, les bailleurs sociaux interviennent de manière active dans l’attribution des logements sociaux.

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